Hébergement
Vos données sont-elles vraiment en Suisse ? Ce que votre contrat cloud ne vous dit pas
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Votre fournisseur cloud dit « hébergement en Europe ». Votre contrat dit autre chose. Et la nLPD, elle, ne fait pas de distinction.
28/04/2026

Chez Computis, nous accompagnons chaque semaine des PME romandes et des institutions publiques dans leurs choix d’infrastructure. Et depuis l’entrée en vigueur de la nLPD, une question revient systématiquement lors de nos audits : « Nos données sont-elles vraiment en Suisse ? » La réponse honnête, souvent, est : vous ne le savez pas avec certitude. Et votre contrat a été rédigé précisément pour que vous ne le demandiez pas.
Le problème : « Europe » ne veut pas dire « Suisse »
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Cette évidence juridique a des conséquences pratiques que beaucoup de PME ignorent encore. Quand votre fournisseur cloud mentionne un « hébergement en Europe », il fait généralement référence à des datacenters situés en Irlande, aux Pays-Bas ou en Allemagne, soumis au RGPD européen. Vous, entreprise établie en Suisse, restez soumis à la nLPD : c’est elle qui fixe les conditions d’envoi de ces données à l’étranger (art. 16 LPD). Ce n’est pas qu’un détail de conformité. C’est une différence de régime juridique. Le RGPD et la nLPD partagent des principes communs, mais divergent sur des points concrets : délais de notification, droits des personnes concernées, obligations du responsable du traitement. Si vos données clients, vos données RH ou vos données financières sont hébergées hors de Suisse, vous opérez dans un cadre légal que votre contrat ne vous a probablement pas expliqué. La nLPD (nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, définit ses propres exigences en matière de transfert de données : distinctes du RGPD européen. Pour qu’un transfert de données vers un pays étranger soit conforme à la nLPD, ce pays doit disposer d’un niveau de protection reconnu par le Conseil fédéral, ou des garanties appropriées doivent être en place, comme des clauses contractuelles reconnues par le PFPDT (art. 16 LPD). Certains pays européens sont reconnus, mais le cadre contractuel avec votre fournisseur doit le démontrer explicitement.
Ce qu’on observe dans les PME et communes romandes
Exemple fictif : dans une commune vaudoise, plusieurs outils métiers utilisés chaque jour, messagerie, gestion documentaire, outil RH, hébergent leurs données dans des régions AWS ou Azure situées hors de Suisse. Les contrats ont été signés sans vérifier où vont les données, et aucun registre ne mentionne ces flux. Pour ses propres traitements, une commune vaudoise relève de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD) et de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) : c’est ce cadre, pas la nLPD, qui s’applique à son registre et à ses transferts. Exemple fictif : dans une PME de services financiers, l’outil de comptabilité SaaS utilisé depuis des années envoie automatiquement des sauvegardes vers des serveurs situés aux États-Unis. La clause qui le prévoit est enfouie dans les conditions générales. Depuis le 1er septembre 2023, la nLPD encadre l’envoi de données personnelles à l’étranger : il n’est permis que vers un État dont le Conseil fédéral a reconnu le niveau de protection, ou avec des garanties appropriées (art. 16 LPD). Chaque service en ligne est un sous-traitant : vous devez savoir où il héberge les données et vous assurer qu’il les protège (art. 9 LPD).
Les trois angles morts à corriger en priorité
1. Aucun registre des traitements à jour La nLPD demande un registre des activités de traitement. Il indique notamment les destinataires des données et, en cas d’envoi à l’étranger, l’État concerné et les garanties prévues (art. 12 LPD). Les entreprises de moins de 250 collaborateurs en sont dispensées, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou font du profilage à risque élevé (art. 24 OPDo). Même dispensée, une PME qui tient ce registre sait où vont ses données. Un registre daté de plusieurs années ne reflète plus vos outils actuels. 2. Des contrats cloud signés sans clause de localisation La plupart des contrats SaaS grand public ne garantissent pas la localisation des données en Suisse par défaut. Il faut l’exiger explicitement : souvent via un avenant, une Data Processing Agreement (DPA) spécifique, ou en optant pour une offre « Swiss hosted » quand elle existe. Sans cette clause, votre fournisseur peut déplacer vos données librement. 3. Confusion entre conformité RGPD et conformité nLPD Vos fournisseurs européens sont conformes RGPD : ils vous le rappellent à chaque opportunité. Mais la conformité RGPD ne garantit pas la conformité nLPD. Ce sont deux régimes distincts, avec des obligations distinctes.
L’approche Computis : cartographier avant de migrer
La souveraineté des données ne se règle pas en changeant de fournisseur cloud du jour au lendemain. Elle se construit avec une cartographie précise de l’existant, une analyse contractuelle rigoureuse, et un plan de mise en conformité réaliste. Chez Computis, notre approche commence par un audit préliminaire de vos flux de données : identification de tous les outils SaaS et services cloud en usage, localisation effective des données, analyse des contrats et des DPA existants, évaluation des risques nLPD par catégorie de données. Nous produisons ensuite une cartographie documentée et des recommandations priorisées : migration vers des offres Swiss hosted quand c’est justifié, mise en place de garanties contractuelles quand la migration n’est pas nécessaire, registre des traitements conforme nLPD. L’objectif n’est pas de vous faire migrer vers le cloud suisse à tout prix. C’est de vous donner une vision claire de votre exposition réelle, et de vous permettre de prendre des décisions éclairées. Pour une question de droit, voyez un avocat ou l’autorité compétente ; Computis traite la partie technique.
Beaucoup de PME suisses hébergent des données personnelles hors de Suisse sans le savoir. Ce que la nLPD exige sur la souveraineté des données cloud.
FAQ
Notre fournisseur est certifié ISO 27001 et conforme RGPD : sommes-nous couverts côté nLPD ?
Pas automatiquement. La certification ISO 27001 couvre la sécurité de l’information, pas la conformité au droit suisse. La conformité RGPD ne vaut que dans l’espace juridique européen. Pour être conforme nLPD, vous devez vérifier indépendamment que les obligations spécifiques à la loi suisse sont respectées.
Devons-nous migrer vers un hébergeur suisse pour être conformes ?
Non. La nLPD autorise les transferts de données vers des pays tiers sous certaines conditions, notamment si le pays offre un niveau de protection adéquat reconnu par le Conseil fédéral, ou si des garanties contractuelles appropriées sont en place. La migration vers un hébergeur suisse est une option, pas une obligation systématique.
Le registre des traitements est-il obligatoire pour une PME de moins de 50 collaborateurs ?
Les entreprises de moins de 250 collaborateurs sont en principe dispensées du registre (art. 24 OPDo). La dispense tombe si vous traitez des données sensibles à grande échelle, par exemple de santé, ou si vous faites du profilage à risque élevé. Même sans obligation, un registre vous aide : savoir quelles données vous traitez, où et pourquoi permet de les protéger et de répondre à une demande.
Nous n’avons pas d’équipe IT interne, Computis peut-il gérer la mise en conformité nLPD à notre place ?
Oui. C’est précisément notre modèle pour les PME et communes sans ressource IT ou juridique dédiée. Nous assurons l’audit, la cartographie, la rédaction des documents de conformité et le suivi dans le temps : vous gardez le contrôle, sans la charge opérationnelle.
Comment fonctionne concrètement l’audit préliminaire Computis sur ce sujet ?
L’audit préliminaire est une prestation payante qui produit un rapport documenté : inventaire de vos outils SaaS et services cloud, localisation effective des données, analyse des contrats et DPA existants, évaluation de votre exposition nLPD par catégorie de données, recommandations priorisées. Son coût est intégralement déduit si vous choisissez de travailler avec nous.
Sujets abordés
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Souveraineté données
PME
Savez-vous exactement où sont hébergées vos données clients en ce moment ?
Si la réponse est « quelque part en Europe, je crois », c’est le moment de vérifier. Chez Computis, nous réalisons un audit préliminaire de vos flux de données : cartographie des outils SaaS, localisation effective des données, analyse contractuelle et évaluation de votre exposition nLPD. Résultats documentés, recommandations priorisées. Notre audit préliminaire est payant et sérieux. Son coût est intégralement déduit de la prestation si vous décidez de travailler avec nous. Cybersécurité, cloud ou réseau : un seul interlocuteur chez Computis.



